Règlement de la course virtuelle FRANCETV - Fans de Sport sur Virtual Regatta

ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE

La société anonyme FRANCE TELEVISIONS, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 432 766 947 dont le siège social est situé au 7, Esplanade FRANCETV » organise un jeu intitulé « Route du Rhum : Course virtuelle FRANCETV Fans de Sport » accessible sur Internet à l'adresse ttps://www.francetelevisions.fr/et-vous (ci-après dénommé le « Jeu»). Le Jeu, sur Internet est gratuit et sans obligation d'achat est ouvert du 25/10/2022 – 12h00 au 30/11/2022 23h59 heure de Paris.

Le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
– Le site internet accessible à l’adresse url https://www.francetelevisions.fr/et-vous
– Les réseaux sociaux Facebook, Instagram et Twitter de la Société Organisatrice accessibles aux adresses suivantes :
https://www.facebook.com/leclubfrancetv/
https://www.instagram.com/leclubfrancetv/
https://twitter.com/leclubfrancetv

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique, résidant en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Martinique
Ci-après dénommés respectivement « le Participant », et « Le Territoire ».

Sont néanmoins exclues de toute participation au Jeu :
– les personnes ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice, les sociétés partenaires de l’opération, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, descendants et ascendants) ou toute autre personne vivant sous le même toit, ne peuvent de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.
– de même et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ne peuvent de ce fait ni jouer, ni bénéficier à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.

Les personnes visées ci-dessus et exclues de toute participation ne peuvent, de ce fait, ni jouer, ni bénéficier, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, des dotations décrites à l’article 4 ci-dessous.

Le Jeu est accessible sur le site internet https://www.virtualregatta.com/fr/offshore-jeu/ (ci-après les « Sites »).
Pour participer, il est nécessaire d’avoir un accès Internet personnel et de disposer d’une adresse email valide.
Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, @jetable.org, @smpambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue.
Aucun autre moyen de participation, notamment par courrier ou téléphone, ne sera pris en compte.
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement (ci-après le « Règlement »), accessible à l’adresse url https://www.francetelevisions.fr/et-vous.

Pour participer la personne devra impérativement s’être inscrite au Club France tv – via l’adresse suivante https://www.francetelevisions.fr/inscription

Le Participant s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour, sous peine d’invalidation de sa participation au Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

 Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le Règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.

Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et domicile.

ARTICLE 3 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU

3.1    Virtual Regatta est un jeu en ligne de simulation virtuelle de régate navale qui offre aux utilisateurs la possibilité de se lancer dans une Route du Rhum virtuelle (ci-après dénommée « Course Virtual Regatta »), en parallèle des skippers professionnels.

Pour participer à la Course Virtual Regatta le Participant doit :
Se connecter à l’un des Sites : https://www.virtualregatta.com/fr/offshore-jeu/
Renseigner son adresse e-mail ainsi que son nom d’utilisateur
Sélectionner l’IMOCA France Télévisions sur la Course Virtual Regatta, en entrant le code partenaire FRANCETV
Etre inscrit au club France TV en complétant adresse mail, mot de passe, date de naissance, civilité, code postal, sur le lien https://www.francetelevisions.fr/inscription
Les inscriptions sont ouvertes à partir du 25 octobre 2022 et jusqu’à la fin du Jeu.
Les Participants peuvent commencer la course Virtual Regatta entre le 6 novembre inclus et le 30 novembre 2022 inclus.

Le gagnant de la Course Virtual Regatta France TV – Fans de Sport est celui qui franchit le premier la ligne d’arrivée à bord d’un bateau France Télévisions, ayant intégré le code partenaire FRANCETV avant le 14 novembre 2022 dans l’application Virtual Regatta. Comme mentionné préalablement le gagnant devra être inscrit au Club France TV (ci-après le « Gagnant »)

 3.2 En complément de la course Virtual Regatta, la Société Organisatrice propose, en parallèle :

Du mardi 25 octobre 2022 au mercredi 30 Novembre 2022, une opération sur le Club Fans de Sport de France Télévisions, un jeu concours dit « instant gagnant », permettant de remporter 200 codes « Full Pack » utilisables sur la Course Virtual Regatta catégorie IMOCA de la Route du Rhum.

Pour tenter leur chance, les Participants devront s’inscrire au Club France Télévisions.

Dotation : 200 personnes seront tirées au sort par la Société Organisatrice et remporteront un code, composés d’équipements virtuels à utiliser sur leur bateau lors de la Course Virtual Regatta, tels que :
Des alertes Radio
Des winchs Pro
Des Foils
Des voiles de petit temps
Des voiles de Brise
Une voile de Reaching
Un Polish de coque

Les gagnants seront chacun avertis de leur gain directement lors de leur participation et par mail, à l’adresse indiqué lors de leur inscription au Club France TV

La valeur unitaire d’un pack « Full Option » est de 29,99 Euros TTC

 ARTICLE 4 : DOTATION

Le Gagnant de la course France Télévisions (FRANCETV) sur le Jeu Virtual Regatta remportera deux (2) billets d’avion Aller – Retour au départ de Paris à destination de Point-à-Pitre en Guadeloupe.

Dans le cas où le Gagnant réside en Guadeloupe ou en Martinique le gagnant remportera un vol au départ Point-à-Pitre ou Fort de France et à destination de Paris.

Inclus : - Vols aller-retour Paris/Point-à-Pitre ou Guadeloupe ou Martinique/Paris avec Corsair ou Air Caraïbes pour 2 personnes en classe économique, toutes taxes comprises + 1 petit sac cabine par personne (40 cm x 20 cm x 25 cm) selon conditions Corsair / Air Caraïbes* (*possibilité pour les gagnants de réserver en supplément un grand bagage cabine, un bagage en soute ou une option Priorité d’une valeur supérieure, la différence de prix étant à leur charge) ;

Informations & conditions de l’offre :

* Valeur des vols : entre 200 € et 800 € TTC/pers maximum
* Billets nominatifs
* Départ uniquement depuis Paris
* Classe de réservation : économique
* Pas de cumul de miles
* Ni remboursables, ni modifiables, ni échangeables après émission, ni cumulables (1 billet par gagnant), ni repris contre leur valeur en espèce ou contre tout autre bien ou prestation quelconque
* Sous réserve de disponibilités
* Hors périodes de vacances scolaires, et hors départs les samedis
* Valables hors période d’embargo
* Valable 1 an à compter de la date de remise du lot au gagnant
* En cas de non présentation sur le vol aller, le vol retour est automatiquement annulé
* Taxes aéroport incluses
* Les vols ne peuvent en aucun cas être cédés ou transférés à un tiers, être revendus ou monnayés
* Billets émis par voie électronique
* La dotation ne comprennent pas les frais de transport à destination de l’aéroport, les frais d’hébergement, de restauration, de déplacement, de transferts, d’assurances rapatriement et annulation
* Les passagers bénéficiant de billets d'avion gagnants restent débarquables sans dédommagement le jour du départ (selon les mesures pouvant être prises et étant liées à l'exploitation du jour)

De même, les Participants devront se renseigner en amont de leur séjour quant aux mesures gouvernementales en vigueur à la date indiquée et s’y conformer (Pass Sanitaire obligatoire, etc).

Dans l’hypothèse du non-respect par les Participants des consignes du Protocole Sanitaire de la Société Organisatrice et/ou des mesures gouvernementales en vigueur, la Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment si un ou les Participants se trouvai(en)t privé(s) totalement ou partiellement du bénéfice de la dotation.

La dotation attribuée ne peut donner lieu de la part du Gagnant à aucune contestation d’aucune sorte, ni à son remplacement ou échange par la Société Organisatrice, et ce, pour quelque raison que ce soit, notamment si les Gagnants ne respectaient pas les conditions leur permettant de bénéficier de leur dotation.

La dotation est nominative et incessible. Il est strictement interdit de vendre ou d’échanger la dotation.

En cas de force majeure ou de toute autre circonstance indépendante de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente. Aucune contrepartie ou équivalent financier des gains ne pourra être demandé par le Gagnant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise d’une dotation prévue ci-dessus.

 ARTICLE 5 : INFORMATION DU GAGNANT

La Société Organisatrice informera les Gagnants du jeu Virtual Regatta de leur gain par email, dans un délai d’une semaine après la fin du Jeu.
Il leur sera demandé leurs coordonnées (nom et prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale).

Sans réponse de la part des Gagnants dans un délai de 15 jours après l’envoi du premier mail les informant de leur gain et de 3 relances programmées, la dotation sera définitivement perdue et attribuée aux personnes arrivées en 2e position.

ARTICLE 6 : LITIGES ET LIMITE DE RESPONSABILITE

La Société Organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure, le droit d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le jeu. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés et du dépôt d’un avenant sur le site https://www.francetelevisions.fr/et-vous

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de la défaillance du matériel des Participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d’en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l’incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.

Il appartient donc à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à tous les contrôles qu’elle estimerait opportuns.

Ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.

En cas de litige un justificatif d’identité peut être demandé.
La participation au Jeu est strictement personnelle.
Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation du présent règlement seront expressément soumis à l’appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l’appréciation des Tribunaux compétents de Paris.

La Société Organisatrice ou ses prestataires ne sauraient par ailleurs être tenus pour responsables en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation, et notamment d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des dotations et ou du fait de leurs utilisations impropres par le Gagnant.

 ARTICLE 7 : UTILISATION DES INFORMATIONS DU GAGNANT

Le Gagnant autorise par avance et sans contrepartie financière la Société Organisatrice à utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires ses noms, adresse ou image, et à les diffuser sur tout support qui lui semblera adéquat. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de la Société Organisatrice.

En particulier, les noms et prénoms des Gagnants pourront faire l’objet d’une publication sur l’un ou l’autre des sites internet édité(s) par la Société Organisatrice, ou sur ses réseaux sociaux.

ARTICLE 8 : FRAUDE

La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises, ni du fait de quelque autre acte de malveillance qu’il soit.

S’il s’avère qu’un Participant gagne une dotation en contravention avec le présent règlement ou par des moyens frauduleux ou déloyaux, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait la propriété de la Société Organisatrice ou des sociétés partenaires éventuelles de l’opération, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes. Chaque Participant devant s’inscrire au Club France TV ainsi que sur Virtual Regatta et participer au jeu sous son propre et unique nom. De même, l’utilisation de procédés permettant de participer au Jeu de façon mécanique et/ou déloyale est proscrite. La violation de ces règles entraînera l’élimination définitive du Participant.

ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu est strictement interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.

ARTICLE 10 : GRATUITE DE LA PARTICIPATION

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d’accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite.

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le Participant du Règlement. Cette acceptation est manifestée par l’action du Participant dès lors qu’il valide son formulaire d’inscription.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des paragraphes du Règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du prix qu’il aurait pu éventuellement gagner.
Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application du Règlement sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice.

ARTICLE 12 : CONSULTATION DU REGLEMENT

Le Règlement et, le cas échéant, ses avenants, seront accessibles gratuitement à l’adresse url https://www.francetelevisions.fr/et-vous/
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve de son règlement complet.
Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Aucune information ne sera donnée par téléphone.
Les données personnelles transmises par les Participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société France Télévisions.
Aucune autre utilisation des données personnelles ne sera effectuée par la Société Organisatrice.
Celle-ci est tenue au secret professionnel à l’égard de ces données. Toutefois, La Société Organisatrice est autorisée par le Participant à communiquer les données le concernant à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents à l’opération. Les informations communiquées dans le cadre de la participation à cette opération ne seront pas conservées au-delà de 3 mois après la clôture du Jeu.

Par ailleurs, aucune exploitation commerciale ne sera faite de ces données.

La Société Organisatrice s’engage à l’égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les données personnelles pourront donner lieu à exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679.

Les Participants pourront également exercer leurs droits à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de leurs données et définir des directives applicables après le décès, en l'indiquant via le lien ci-dessous : https://www.francetelevisions.fr/et-vous/aide-et-contact/nous-contacter

En outre, les Participants sont en droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France.

Pour toute question concernant l’utilisation de ces données, les Participants peuvent poser leur(s) question(s) via le formulaire à l’adresse ci-dessous : https://www.francetelevisions.fr/et-vous/aide-et-contact/nous-contacter

ARTICLE 14: LOI APPLICABLE, LITIGES, INTERPRÉTATION

Le Règlement est soumis à la loi française.
La Société Organisatrice et les Participants au Jeu s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou l’exécution du Règlement. Pour ce faire, toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée dans un délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, via le formulaire suivant :
https://www.francetelevisions.fr/et-vous/aide-et-contact/nous-contacter

En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du Règlement, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

En cas de désaccord définitif, les tribunaux français seront les seuls compétents.